Au nom du ministre de la Justice et Procureur général, monsieur Bertrand St-Arnaud, nous accusons réception de votre correspondance.

Soyez assuré qu’elle sera portée à l’attention du ministre et qu’un suivi approprié y sera accordé.

Votre point de vue a bien été présenté au ministre lors des consultations particulières liées au projet de loi 28. Le cabinet du ministre travaille actuellement en collaboration avec l’APAGM, la CORPIQ et le club d’investisseurs immobiliers du Québec sur ce dossier. Pour la suite des choses, nous vous invitons à suivre la continuation de l’étude détaillée du projet de loi 28 à la commission des institutions de l’Assemblée nationale.